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90-43009 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Indemnities After Probationary Termination and Alleged Transfer of Economic Entity

Numéro de cause 90-43009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged first by one company and then another, appealed a decision that rejected his claims for indemnities after the second company terminated his probationary period, arguing that the courts erred by not applying labor code provisions concerning the transfer of an economic entity, which would have maintained his employment rights despite the lack of a direct legal link between the successive employers. The Supreme Court dismissed the appeal because the employee failed to assert before the Court of Appeal that there had been a transfer of an economic entity retaining its identity, rendering the ground of appeal new, mixed fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Indemnities After Probationary Termination and Alleged Transfer of Economic Entity: The Supreme Court dismissed the appeal because the employee failed to assert before the Court of Appeal that there had been a transfer of an economic entity retaining its identity, rendering the ground of appeal new, mixed fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi personne morale période de stage droit économique identité des prestations transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, forming the final decision on the merits of the case (the inadmissibility ruling being procedural ground).
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24LY01718
Employee Dismissal Appeal Regarding Transfer of Economic Entity
90-44639
Employee Transfer of Economic Activity Indemnity Dispute
92-41131
Employee Transfer During Business Takeover and Probationary Dismissal
91-43318
Employee Dismissal and Transfer of Economic Entity Validity
88-45634
Employee Transfer, Demotion, Economic Dismissal, Procedural Appeal Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, forming the final decision on the merits of the case (the inadmissibility ruling being procedural ground).

Condamne M. X..., envers la société CEDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of the final judgment on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Horst X..., ayant demeuré à Ostwald (Bas-Rhin), ... demeurant actuellement à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société CEDI, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990), M. X... a été engagé le 1er octobre 1985 par la compagnie Export Expansion (CEE), puis le 1er février 1986 par la Société CEDI ; que cette société a mis fin à la période d'essai le 28 mars 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait au motif qu'il n'existerait aucun lien de droit entre les Sociétés CEE et CEDI, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la directive n° 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 du Code du travail, et alors que, d'autre part, aucune renonciation du salarié n'est possible en ce qui concerne la protection d'ordre public confirmée par les dispositions de la directive 77/187 du conseil du 14 février 1977 ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le salarié, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société CEDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.