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91-16679 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Decision on Bodily Harm Assessment Due to Distortion of Party Submissions

Numéro de cause 91-16679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a personal injury case stemming from a traffic accident where the appellants were held liable, the appellate court confirmed the damages awarded to the victim based on a 15% permanent partial incapacity rate, despite the appellants having specifically requested in their filings to the court of appeal that the victim's bodily harm be assessed based on a 6% rate. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that by basing its ruling on a fact not contested at trial instead of addressing the specific rate requested by the appellants, the appellate court had distorted the parties' submissions, thereby violating the procedural rule requiring judges to rule upon the entirety of the claims presented.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Supreme Court Quashes Appellate Decision on Bodily Harm Assessment Due to Distortion of Party Submissions: The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that by basing its ruling on a fact not contested at trial instead of addressing the specific rate requested by the appellants, the appellate court had distorted the parties' submissions, thereby violating the procedural rule requiring judges to rule upon the entirety of the claims presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle dommages-intérêts liés à un accident de la circulation production de créance décision partielle erreur judiciaire expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the conclusions of the appellants (M. et Mme Y...).
aux dépens
The Court of Cassation ordered the respondent to pay the costs to the appellants.
Généré par l'IA
93-13198
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Failure to Rule on All Damage Claims in Traffic Accident Case
12-80409
Supreme Court Overturns Damages Calculation in Traffic Accident Case
14-29449
Traffic Accident Victim Damages Offset and Loss Assessment
76-93274
Supreme Court Partially Quashes Appellate Decision on Involuntary Injury and Traffic Violation Relating to Pedestrian on Roadway
20-18074
Supreme Court Overturns Partial Damages Award in Traffic Accident Case Over Calculation Errors and Penalty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the conclusions of the appellants (M. et Mme Y...).

aux dépens

The Court of Cassation ordered the respondent to pay the costs to the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ...,

28/ M. Alain Y...,

38/ Mme Eliane B..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), Les Sablons Saint-Martin Le Beau,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

18/ de M. Roger Z..., demeurant à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), camping espace des Alberts, route de Saint-Julien Taxo d'Amont,

28/ de la Caisse d'assurance vieillesse artisanale de la région Centre (CNAV), dont le siège social est ... Saint-Jean Le X..., à Orléans (Loiret),

38/ de la Caisse mutuelle régionale du Centre (CMRC), dont le siège social est à Orléans (Loiret), 16, place du Martroi,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CNAV de la région Centre et contre la CMRC ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. et Mme A... ont été déclarés responsables ; qu'il a assigné ceux-ci ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en réparation de son préjudice ; que la Caisse d'assurance vieillesse artisanale de la région Centre et la Caisse mutuelle régionale du Centre ont été appelées en déclaration de jugement commun ;

Attendu que, pour fixer le montant des condamnations mises à la charge des époux Y..., l'arrêt énonce que l'indemnité allouée par le tribunal sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % n'était pas discutée ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les époux Y... avaient demandé à la cour d'appel, dans leurs conclusions, que le préjudice corporel de la victime soit évalué sur la base d'une incapacité permanente partielle de 6 %, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Z..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.