Lessee Appeal Regarding Exclusivity Clause Breach in Commercial Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee appealed a decision concerning a breach of an exclusivity clause in a commercial lease within a shopping center, where the lease contract stipulated the lessee waived recourse against the lessor for actions by other merchants. The court upheld the initial ruling, reasoning that the lessor had not authorized other merchants to sell products similar to those exclusively granted to the appellant, and furthermore, where potential overlap existed between authorized and exclusive commercial activities, the lessor had specifically included the exclusivity clause in the other merchant's lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Lessee Appeal Regarding Exclusivity Clause Breach in Commercial Lease: The court upheld the initial ruling, reasoning that the lessor had not authorized other merchants to sell products similar to those exclusively granted to the appellant, and furthermore, where potential overlap existed between authorized and exclusive commercial activities, the lessor had specifically included the exclusivity clause in the other merchant's lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision regarding the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Val d'Ajol (Vosges), lieudit Faymont,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la SCI ..., dont le siège est à Gerardmer (Vosges),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dartec, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé la clause du bail, aux termes de laquelle le preneur renonçait à tout recours contre le bailleur en cas d'agissements générateurs de responsabilité des autres commerçants du centre commercial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la SCI ... n'avait pas autorisé la vente, par d'autres commerçants du centre, de produits similaires à ceux dont la société Dartec avait l'exclusivité et que lorsqu'il existait un risque de recoupement entre les activités commerciales autorisées et les activités exclusives, la SCI avait pris soin de mentionner au bail du commerce autorisé, la clause d'exclusivité accordée à un commerce analogue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dartec, envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.