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92-60566 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Untimely Declaration Submission

Numéro de cause 92-60566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision refusing their request for registration on the municipal electoral roll, based on an alleged submission of the application and supporting documents before the relevant deadline, but the Supreme Court upheld the refusal, reasoning that the lower court established, through sovereign appraisal of the facts, that the appellant failed to prove that either the employer or the appellant had submitted the required nominative declaration to the data processing center before the statutory deadline, meaning the failure was not a material error attributable to the list-establishing authority as defined under the electoral code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Untimely Declaration Submission: An individual appealed a lower court's decision refusing their request for registration on the municipal electoral roll, based on an alleged submission of the application and supporting documents before the relevant deadline, but the Supreme Court upheld the refusal, reasoning that the lower court established, through sovereign appraisal of the facts, that the appellant failed to prove that either the employer or the appellant had submitted the required nominative declaration to the data processing center before the statutory deadline, meaning the failure was not a material error attributable to the list-establishing authority as defined under the electoral code.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs délai légal fraude électorale registre de l'état civil éligibilité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
92-60216
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld
95-60642
Electoral Roll Registration Refusal Upheld
95-60750
Applicant v. Electoral Roll Registrar
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
JURITEXT000007079788
Electoral Roll Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal, which is the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugemnet attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 20 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale purd'homale de la commune de Bellegarde-sur-Valserine, fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait adressé, avant le 8 mai 1992, sa demande d'inscription et aurait fourni des attestations émanant de la mairie de la commune précitée ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que M. X... ne justifie pas que son employeur ou lui-même ait adressé au centre de saisie, avant le 5 mai 1992, la déclaration nominative ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'erreur alléguée n'était pas imputable à l'autorité établissant la liste et qu'en conséquence, il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;