Pilot Union Appeal on Electoral List Inclusion Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional union of pilots filed an appeal to the highest court challenging a lower court's judgment that ordered the inclusion of an individual on the electoral lists for labor relations tribunals. The court ruled that the right to contest the final judgment regarding registration on these lists is exclusively reserved for the interested electors or the prefect, and only if they were parties in the initial proceedings before the trial court. Consequently, the appeal filed by the legal entity (the union) was declared inadmissible, even though it had participated in the initial court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Pilot Union Appeal on Electoral List Inclusion Inadmissibility: The court ruled that the right to contest the final judgment regarding registration on these lists is exclusively reserved for the interested electors or the prefect, and only if they were parties in the initial proceedings before the trial court. Consequently, the appeal filed by the legal entity (the union) was declared inadmissible, even though it had participated in the initial court proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines who has the right to challenge the electoral list, a concept used to declare the appeal inadmissible.
This procedural rule is implicitly cited as part of the framework determining the admissibility of the appeal concerning electoral lists.
This procedural rule is implicitly cited as part of the framework determining the admissibility of the appeal concerning electoral lists.
This electoral provision is cited in the context of determining who has the right to challenge the electoral list.
This electoral provision is cited in the context of determining who has the right to challenge the electoral list.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant 13, cité Beau Soleil à Soulac-sur-Mer (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.