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91-16574 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 91-16574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements, specifically by filing the notice of appeal with the registry of the appellate court instead of directly with the registry of the Court of Cassation, and by failing to have the appeal signed by an attorney mandated to practice before the Court of Cassation, as required for cases where the parties are not exempted from this obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements, specifically by filing the notice of appeal with the registry of the appellate court instead of directly with the registry of the Court of Cassation, and by failing to have the appeal signed by an attorney mandated to practice before the Court of Cassation, as required for cases where the parties are not exempted from this obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours contre décision de renvoi interdiction de représentation de l'avocat détention pour insoumission exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the preliminary analysis that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
08-60478
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
92-44515
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
13-16852
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
13-10027
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
97-60560
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the preliminary analysis that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., demeurant Pietricaggio (Haute-Corse), Valle de Alesani,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant à Pietricaggio (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par une déclaration faite le 5 juin 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bastia, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia ;

Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;