Sewer Worker Dismissal Upheld on Grounds of Real and Serious Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a sewer worker at a municipal slaughterhouse managed by a user group, was dismissed and sought reinstatement or damages for an allegedly unjustified termination, arguing the dismissal lacked a real and serious cause and that the appellate court failed to mention his request for reintegration into the municipal staff. The highest court dismissed the appeal, ruling that since the appellate court had already determined the dismissal was based on a real and serious cause, the arguments presented in the appeal regarding the lack of cause and the omitted request for reinstatement were inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sewer Worker Dismissal Upheld on Grounds of Real and Serious Cause: The highest court dismissed the appeal, ruling that since the appellate court had already determined the dismissal was based on a real and serious cause, the arguments presented in the appeal regarding the lack of cause and the omitted request for reinstatement were inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit :
18/ de la commune de Clermont-Ferrand, exploitant les abattoirs municipaux de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
28/ de la société anonymeroupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand (GUAC), à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1984 par la commune de Clermont-Ferrand en qualité d'égouttier à l'abattoir municipal (géré par la société Groupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand) a été licencié le 26 novembre 1987 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, ou à défaut, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement étant dénué de toute cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire ; et alors, d'autre part, qu'il avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dans l'équipe des employés municipaux de la ville de Clermont-Ferrand ; que la cour d'appel n'a pas fait état de cette demande ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la commune de Clermont-Ferrand et la sociétéroupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.