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92-40293 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Improper Challenge to Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 92-40293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a decision by the labor tribunal that declined jurisdiction over a claim, transferring the matter to the instance court. The court reasoned that according to the relevant procedural law, when a judge rules solely on jurisdiction without settling the merits of the dispute, the decision is challengeable only by means of a specific objection ("contredit"), rendering the direct appeal to the high court inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 80 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Improper Challenge to Jurisdictional Ruling: The court reasoned that according to the relevant procedural law, when a judge rules solely on jurisdiction without settling the merits of the dispute, the decision is challengeable only by means of a specific objection ("contredit"), rendering the direct appeal to the high court inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles griefs de procédure décision préjudicielle attaquable licenciement abusif arrêts en interprétation mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 80 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify declaring the appeal inadmissible because the lower court's decision on competence should have been challenged by 'contredit' (a specific type of appeal) and not by 'pourvoi' (cassation appeal).
Généré par l'IA
99-45774
Labor Appeal Jurisdiction Dispute
95-41007
Appeal Inadmissibility: Ruling on Jurisdiction vs. Merits
07/02665
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Following Jurisdiction Ruling
97-45823
Labor Dispute Appeal on Jurisdictional Grounds
05-42109
Jurisdictional Appeal Inadmissibility in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 80 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify declaring the appeal inadmissible because the lower court's decision on competence should have been challenged by 'contredit' (a specific type of appeal) and not by 'pourvoi' (cassation appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (sections activités diverses), au profit de l'ASSEDIC de Lille, sise ... (Nord),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur la demande présentée par M. X... ; que cette décision étant susceptible de contredit, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;