Real Estate Company v. Employees (Seniority Bonuses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by a real estate company against a judgment from the industrial tribunal of Pointe-à-Pitre, dated December 13, 1989, which granted several employees' claims concerning seniority bonuses based on the 1971 collective agreement. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the demands, seeking the reinstatement of a monthly seniority premium rate based on provisions with an indefinite character, rendered the initial judgment susceptible to a further appeal (appel), meaning the tribunal's decision was not rendered in final resort as required by procedural law for a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Employees (Seniority Bonuses): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the demands, seeking the reinstatement of a monthly seniority premium rate based on provisions with an indefinite character, rendered the initial judgment susceptible to a further appeal (appel), meaning the tribunal's decision was not rendered in final resort as required by procedural law for a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because it was filed against a decision susceptible to appeal, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de lauadeloupe, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section activités diverses), au profit de :
18/ M. XZ... Acheron, demeurant petit Havre, Mare Gaillard, le Gosier (Guadeloupe),
28/ M. José Y..., demeurant section Monplaisir àoyave (Guadeloupe),
38/ M. Natali Z..., demeurant à Besson, le Gosier (Guadeloupe),
48/ Mme Louise B..., demeurant 43, Périnette, le Gosier (Guadeloupe),
58/ M. C... Amblas, demeurant ... Belle Eau (Guadeloupe),
68/ Mme P..., Lucette D..., demeurant cité Chanzy n8 4402 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
78/ Mme A... Auguste, demeurant Bergevin, bât CH n8 202 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
88/ M. Gratien E..., demeurant la Baie Moule, le Moule (Guadeloupe),
98/ Mme Louise F..., demeurant à Caraque,
Abymes (Guadeloupe),
108/ Mme Juliette H..., demeurant Mortenol Nord, Esc 3 n8 333, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
118/ Mme Roseline I..., demeurant à Boisrimbault, Baillif (Guadeloupe),
128/ Mme Marguerite J..., demeurant ...,
138/ Mme Evelyne L..., demeurant cité Henri IV, bât AE n8 210 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
148/ M. Nicolas M..., demeurant à Providence, Abymes (Guadeloupe),
158/ Mme Suzanne N..., demeurant à Bergevin, bât CC n8 101, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
168/ Mme Franciane O..., demeurant ...,
178/ Mme Faustina Q..., demeurant à Providence, Abymes (Guadeloupe),
188/ Mme G... Marie, demeurant 23, les quartiers n8 2312 à Raizet, Abymes (Guadeloupe),
198/ Mme Cécile R..., demeurant cité Henri IV, bât AC n8 404 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
208/ M. Sorel S..., demeurant à Besson, le Gosier (Guadeloupe),
218/ M. Robert T..., demeurant Beau Soleil, Abymes (Guadeloupe),
228/ Mme Daniella U..., demeurant 7, les Esses 2 Et. à Raizet, Abymes (Guadeloupe),
238/ Mme Josette XW..., demeurant à Bergevin, bât CL n8 306, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
248/ M. Emmanuel XX..., demeurant section Cayenne, Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
258/ Mme XE... Ramalingon, demeurant ...,
268/ Mme Gitane XY..., demeurant ...,
278/ M. Didier Emile XA..., demeurant à Nérée, Abymes (Guadeloupe),
288/ Mme Marcelline XB..., demeurant ...,
298/ Mme Eugénie XC..., demeurant à Chazeau, Abymes (Guadeloupe),
308/ M. Claude XD..., demeurant ...,
318/ M. K... Vitalis, demeurant Morne à Jules, Vieux Habitants (Guadeloupe),
328/ Mme Bella V..., demeurant immeuble 3, àrand Camp, Abymes (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société immobilière de lauadeloupe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société immobilière de la Guadeloupe s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 1989 qui a fait droit aux demandes de M. X... et de plusieurs autres salariés relatives à une prime d'ancienneté ; que, toutefois, les demandes tendaient au rétablissement d'un taux de prime mensuelle d'ancienneté sur la base des dispositions de l'article 7 de la convention collective d'entreprise de 1971 et avaient un caractère indéterminé ; que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;