Insurer Liability for Condensation Overflow Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWater infiltration damage occurred to an apartment ceiling due to overflow from the condensation receptacle of the air conditioner belonging to the upstairs resident, who was held responsible. The resident's insurer denied coverage, arguing the damage fell under the policy's exclusion for water damage from overflowing "water effect apparatus," but the appellate court ruled the drainage system did not qualify as such, relying on Chapter D of the policy concerning general liability. The highest court partially quashed the appellate decision because, in so ruling, the lower court failed to examine the relevant clauses of the policy found in Chapter C, which specifically addressed water damage, thus violating procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Insurer Liability for Condensation Overflow Damage: The resident's insurer denied coverage, arguing the damage fell under the policy's exclusion for water damage from overflowing "water effect apparatus," but the appellate court ruled the drainage system did not qualify as such, relying on Chapter D of the policy concerning general liability. The highest court partially quashed the appellate decision because, in so ruling, the lower court failed to examine the relevant clauses of the policy found in Chapter C, which specifically addressed water damage, thus violating procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article by not examining specific clauses of the insurance policy.
The respondent (M. Y...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Mutuelleroupe DAP, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B), au profit de :
18/ M. Paul Y..., demeurant le clos d'Orion, ... (Var),
28/ M. Gilbert Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viénnois, Fouret, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle groupe Dap, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre MM. Y... et Z... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le plafond de l'appartement de M. Z... a été endommagé à la suite d'infiltrations d'eau dues au débordement du récipient recevant les eaux de condensation du climatiseur de M. Y..., habitant à l'étage supérieur ; que M. Y..., reconnu responsable de ces infiltrations, a appelé en garantie son assureur, la Mutuelleroupe Dap ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que l'assureur était tenu à garantie au motif que le chapitre D de la police garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré, notamment celle provenant "de toutes choses mobilières dont l'assuré a la garde ou l'usage, sauf les dommages matériels causés par l'eau par suite du débordement d'appareils à effet d'eau ou par l'humidité" et que le condensateur et son annexe, la bassine recueillant les eaux de condensation, ne pouvaient être assimilés "à un appareil à effet d'eau, c'est-à-dire tirant son énergie de la force hydraulique" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les clauses de la police contenues dans le chapitre C, relatif aux dégâts des eaux, comme cela lui était demandé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la Mutuelleroupe Dap était tenue de garantir M. Y..., l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les
parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y..., envers la Mutuelle Groupe Dap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;