Appeal Inadmissible Due to Failure to File Written Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Rouen, dated November 8, 1991, which had declared his claim for additional compensation regarding eviction and crop losses following land expropriation by a departmental authority to be inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal orally without subsequently providing the required written amplifying memorandum (mémoire ampliatif) to the Registry of the Court of Cassation within the three-month statutory period following the initial filing, as mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Inadmissible Due to Failure to File Written Memorandum: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal orally without subsequently providing the required written amplifying memorandum (mémoire ampliatif) to the Registry of the Court of Cassation within the three-month statutory period following the initial filing, as mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance du pourvoi).
This clause in the dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurantrande Rue, La Fenaye à Lillebonne (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit :
18) de l'Administration des Domaines, dont le siège est cité administrative ... (Seine-Maritime),
28) du département de la Seine-Maritime, cité admnistrative à Rouen (Seine-Maritime),
38) de la Direction départementale des Infra-Structures, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Seine Maritime, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé, le 4 février 1992, par déclaration orale au greffe de la cour d'appel de Rouen, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la même cour d'appel en date du 8 novembre 1991, le déclarant irecevable en son action tendant à obtenir des indemnités complémentaires d'éviction et sur perte de récoltes à la suite de l'expropriation de terres qu'il exploitait, au profit du département de la Seine-Maritime ;
Attendu que le pourvoi n'étant pas motivé et M. X... n'ayant pas fait parvenir dans le délai de trois mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE M. X... déchu de son pourvoi :
! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.