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89-45740 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interim Procedural Ruling

Numéro de cause 89-45740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate entities appealed a lower court decision which confirmed the jurisdiction of the labor court in a dispute and referred the matter for a subsequent hearing, effectively only ruling on a procedural exception without terminating the underlying litigation. The highest court declared the appeal inadmissible based on procedural rules stipulating that a judgment in a lower court that only resolves a procedural issue without putting an end to the instance cannot be immediately subject to an appeal unless specifically authorized by law, which was not the case for this interim decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interim Procedural Ruling: The highest court declared the appeal inadmissible based on procedural rules stipulating that a judgment in a lower court that only resolves a procedural issue without putting an end to the instance cannot be immediately subject to an appeal unless specifically authorized by law, which was not the case for this interim decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales objet du litige procédure préjudicielle d'urgence décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only addressed a procedural exception without ending the proceedings.
Généré par l'IA
14-12382
Appeal Inadmissibility Against Ruling on Procedural Exception
96-22370
Appeal Inadmissibility for Procedural Exception Ruling
91-19440
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Ruling Not Final Judgment
09-12564
Appeal Inadmissibility for Procedural Objection Ruling
15-10069
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Challenge of Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only addressed a procedural exception without ending the proceedings.

Condamne la société Charles Jourdan France et la société Jourdan Holding AG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs on the appellants in the final dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme Charles Jourdan France, dont le siège est ... (Drôme),

2°) la société anonyme Jourdan Holding AG, dont le siège est à Spielhof 3,8750 Glarus, confédération helvétique, représentée par ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Drôme),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Le Bret de Lanouvelle, avocat de la société Charles Jourdan France et de la société Jourdan Holding, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... au pourvoi n° 89-45.740 :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en

dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Charles Jourdan France, et la société Jourdan Holding AG, se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (25 octobre 1989) qui, statuant sur contredit, a confirmé la compétence de la juridiction prud'homale dans le litige les opposant à M. X..., puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

! Condamne la société Charles Jourdan France et la société Jourdan Holding AG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.