Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-45681 Généré par l'IA

Department Head Dismissal for Cause Appeal Rejection

Numéro de cause 91-45681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found a department head's dismissal without real and serious cause, arguing that the lower court erred by not concluding the employee persisted in the behavior leading to two recent warnings, which immediately preceded the dismissal process. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was within its rights to assess the evidence and reasonably concluded that the employer failed to establish the employee continued the condemned behavior after the final warning and before the prerequisite dismissal interview notice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Department Head Dismissal for Cause Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was within its rights to assess the evidence and reasonably concluded that the employer failed to establish the employee continued the condemned behavior after the final warning and before the prerequisite dismissal interview notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif suppression d'emploi recours du personnel résiliation immédiate qualité pour recourir faute d'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited in the argument against which the Court implicitly ruled by finding the main argument unfounded, thus upholding the lower court's decision based on the required grounds for dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
93-43582
Employer Appeal of Agency Head Termination Ruling Rejection
03-46888
Employee Dismissal Due to Employer Fault Appeal Rejection
93-41809
Employer Appeal of Termination Without Cause Dismissed
90-42581
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Cause Rejected
99-43559
Employer Appeal Regarding Lack of Real and Serious Cause for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited in the argument against which the Court implicitly ruled by finding the main argument unfounded, thus upholding the lower court's decision based on the required grounds for dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la société Conf. Dist, centre Leclerc, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Conf. Dist, centre Leclerc, société anonyme, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Samia X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Conf. Dist, centre Leclerc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée par la société Conf. Dist. centre Leclerc comme chef de rayon, le 3 août 1988, a été licenciée par lettre du 20 juin 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en constatant que la salariée avait été sanctionnée par deux avertissements les 11 et 21 mai 1990 pour être licenciée moins d'un mois plus tard, ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait persisté dans son comportement dûment reproché jusqu'à son licenciement mais en décidant néanmoins que la cour d'appel n'était pas en mesure d'apprécier si la salariée avait persisté dans son comportement depuis les deux avertissements jusqu'au 12 juin 1990, date de la convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée aurait, postérieurement aux deux avertissements qui lui avaient été infligés, persisté dans son comportement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Conf. Dist, centre Leclerc, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.