Withdrawal of Appeal Confirmed in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of their appeal against a September 14, 1988, decision by the Court of Appeal of Amiens, a step taken via an act filed on May 11, 1992, and confirmed that this withdrawal, occurring after the report had been filed, necessitated a ruling to be officially recorded as per the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed in Cassation Proceeding: The Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of their appeal against a September 14, 1988, decision by the Court of Appeal of Amiens, a step taken via an act filed on May 11, 1992, and confirmed that this withdrawal, occurring after the report had been filed, necessitated a ruling to be officially recorded as per the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Provision concerning the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis, Roland, Eugène X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement public créé par décret de M. le premier ministre en date à Paris du 30 octobre 1970, agissant aux requête et diligences du président du conseil d'administration, son représentant légal spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration du 28 septembre 1982, ayant son siège à Dury (Somme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat du Centre hospitalier spécialisé Philipe Pinel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1988, par la cour d'appel d'Amiens, au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;