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92-60286 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible for Failure to Join All Interested Parties in Professional Election Judgment

Numéro de cause 92-60286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing union failed to direct the appeal against all interested parties in the original proceedings regarding a judgment on professional elections, resulting in the judgment becoming final against the unappealed parties; due to the indivisibility of the object of the appeal, the appeal was declared inadmissible as to all defendants.

Regeste Legislator

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Article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Failure to Join All Interested Parties in Professional Election Judgment: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct nullité d'une élection élection syndicale défaut de légitimation de l'association éligibilité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the indivisibility of the object of the appeal.
Généré par l'IA
91-60280
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party
97-60748
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility
92-60360
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Defendants
93-60374
Union Appeal Inadmissibility Due to Indivisible Litigation Object
90-60545
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name All Necessary Defendants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the indivisibility of the object of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat national des représentants et visiteurs médicaux -CSL- (SNRVM-CSL), dont le siège social est situé ... (2ème),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit :

18) de M. Claude X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

28) de la société anonyme Sanofi-Winthrop, dont le siège social est situé ... (8ème),

38) de la SNCPP (CGC), dont le siège social est situé ... (2ème),

48) du syndicat des travailleurs des industries chimiques région parisienne CFDT, dont le siège social est situé ... (19ème),

58) du syndicat national professionnel autonome des délégués et visiteurs médicaux (SNPADVM), dont le siège social est situé ... (10ème),

68) de la fédération des industries chimiques CFTC, dont le siège social est situé ... (Oise),

78) du syndicat FO-Sanofi, dont le siège social est situé ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat national des représentants et visiteurs médicaux CSL- (SNRVM-CSL), de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat national professionnel autonome des délégués et visiteurs médicaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort de la déclaration de pourvoi formé par M. Migenau, président du syndicat national des représentants et visiteurs médicaux CSL,

contre un jugement du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de

Paris du 13 mars 1992, rendu en matière d'élections professionnelles, que le pourvoi a été dirigé contre M. X..., le syndicat FO-Sanofi et contre la société Sanofi-Winthrop, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.