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92-60560 Généré par l'IA

Pilot Union Appeal on Electoral List Inscription Inadmissible

Numéro de cause 92-60560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The professional union of pilots for a specific region appealed a lower court judgment that ordered an individual's inscription on the electoral lists for employee representatives. The high court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest electoral lists or appeal related decisions is exclusively granted to the interested voters and the prefect; therefore, a legal entity, even if it participated in the initial proceedings, does not possess the standing to file a cassation appeal against a ruling concerning the inscription of an individual on the prud'homal electoral lists.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Pilot Union Appeal on Electoral List Inscription Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest electoral lists or appeal related decisions is exclusively granted to the interested voters and the prefect; therefore, a legal entity, even if it participated in the initial proceedings, does not possess the standing to file a cassation appeal against a ruling concerning the inscription of an individual on the prud'homal electoral lists.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir procès pilote latoisage décision-cadre droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

Cited as part of the legal framework determining who has the right to appeal the electoral list decision.

R. 513-21 du Code du travail

Cited as part of the legal framework determining who has the right to appeal the electoral list decision.

R. 513-25 du Code du travail

Cited as part of the legal framework determining who has the right to appeal the electoral list decision.

L. 25 du Code électoral

Cited as part of the legal framework determining who has the right to appeal the electoral list decision.

L. 27 du Code électoral

Cited as part of the legal framework determining who has the right to appeal the electoral list decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.