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91-11328 Généré par l'IA

Wife's Appeal for Property Separation Denied Due to Lack of Financial Harm from Husband's Misconduct

Numéro de cause 91-11328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a wife seeking separation of property based on her husband's misconduct, affirming the lower court's finding that although the husband's behavior was inconsistent with marital obligations, the established facts demonstrated that the misconduct had no negative impact on the community's assets, which were neither wasted nor subjected to abnormal expenses, meaning the wife's patrimonial interests were not endangered as required by the relevant Civil Code article to justify separation of property despite the conflictual marital situation leading to divorce proceedings.

Regeste Legislator

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article 1443 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal for Property Separation Denied Due to Lack of Financial Harm from Husband's Misconduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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procédure de divorce séparation de biens manquements financiers déficit de l'union conjugale mariage désuni responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1443 du Code civil
The Court of Appeal correctly determined that the patrimonial interests of the wife were not in danger according to this article, justifying the rejection of the request for separation of property.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
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95-16591
Separation of Spousal Property Upheld Despite Husband's Claim of Insufficient Finding of Misconduct
JURITEXT000006965820
Wife's Appeal Against Divorce Decree Denied Despite Prior Separation Order
JURITEXT000006959013
Wife's Claim for Separation of Property Based on Husband's Financial Misconduct and Abandonment
92-10051
Husband Proven Safe Ownership in Property Separation Dispute
89-10178
Divorce Granted Due to Wife's Intemperance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1443 du Code civil

The Court of Appeal correctly determined that the patrimonial interests of the wife were not in danger according to this article, justifying the rejection of the request for separation of property.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the costs awarded in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle, Nadine X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit de M. Charles, Elie Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre 1992 ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 15 novembre 1990) a constaté que les faits d'inconduite reprochés à M. Y... étaient sans conséquences sur l'actif de la communauté existant entre lui et son épouse née Danielle X... ; qu'elle a également relevé que le comportement dont il faisait preuve à l'égard de cette dernière, bien que peu compatible avec les obligations nées du mariage, n'obérait cependant pas la gestion de l'important capital commun, qui n'était ni dilapidé, ni réellement amoindri, ni exposé à des frais anormalement élevés ; que c'est donc sans contradiction que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations de fait, qu'en dépit d'une situation conflictuelle opposant personnellement les époux Y...-X..., au demeurant en instance de divorce, les intérêts patrimoniaux de Mme X... ne se trouvaient pas en péril au sens de l'article 1443 du Code civil, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande en séparation de biens ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.