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92-05005 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Insufficient Factual Basis to Challenge Educational Assistance Ruling

Numéro de cause 92-05005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment issued by the Court of Appeal concerning educational assistance measures, but the Supreme Court determined that the arguments raised by the appellant were based on factual elements insufficient to question the legal conformity of the appellate court's decision, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Insufficient Factual Basis to Challenge Educational Assistance Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent qualité pour recourir procédure de contrôle des aides contrôle juridictionnel droit à la formation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision (dismissing the appeal).
Généré par l'IA
89-05038
Appeal Rejected for Insufficient Factual Basis in Educational Assistance Case
90-05034
Appeal Rejected: Insufficient Factual Grounds to Challenge Educational Assistance Ruling
91-05057
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
88-05027
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
90-05064
Appeal Rejected on Factual Grounds in Educational Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision (dismissing the appeal).

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de :

18/ M. Y...,

28/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes (Aube), 2, rueuivet,

38/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le mémoire en demande ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.