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90-18887 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Factual Merit on Water Channel Ownership

Numéro de cause 90-18887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment, alleging error in the appellate court's ruling regarding the ownership of a water channel (bief). The highest court dismissed the appeal because the appellant's assertion about the water channel's ownership, which formed the basis of the appeal, was factually deemed questionable by the lower court, concluding that the sole ground for cassation lacked factual merit.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Factual Merit on Water Channel Ownership: The highest court dismissed the appeal because the appellant's assertion about the water channel's ownership, which formed the basis of the appeal, was factually deemed questionable by the lower court, concluding that the sole ground for cassation lacked factual merit.

Mots-clés

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motifs de fait motifs de cassation responsabilité pour dégâts d'eau recours contre décision de renvoi redevance pour droits d'eau propriété exclusive

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed the payment of a sum of money to the opposing party based on this provision.
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98-84345
Unauthorized Work in Watercourse Appeal Dismissed
02-12040
Property Owner v. Neighboring Landowner (Water Flow Dispute)
474241
Landowner v. Ministry Regarding Watercourse Classification
70-11198
Possessory Action for Discontinuous Servitude Upheld in Water Channel Dispute
02-16586
Inadmissible Appeal and Rejected Review of Factual Findings in Water Utility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed the payment of a sum of money to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant "Moulin de Claveau" à Moncoutant (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant énoncé que l'affirmation de M. Y... relative à la propriété du bief était discutable, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;