Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Disciplinary Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which dismissed the appellant's claims for the annulment of a disciplinary suspension and various payments, was not a final judgment in the sense required for an appeal to the highest court, as the claim seeking annulment of the sanction was not determinable and thus remained subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Disciplinary Suspension Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ardennes),
en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mezières (section industrie), au profit de l'Usine Cellatex, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cellatex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire et au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts ;
Attendu, cependant, que le chef de demande tendant à l'annulation d'une sanction présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.