Employer Appeal of Unfair Dismissal and Unpaid Bonus Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay damages for unfair dismissal and unpaid bonuses to a long-term employee dismissed for economic reasons. The appellate court correctly upheld the finding that the economic justification and the job elimination for the dismissal were not proven, as the burden of proof was correctly applied by examining all evidence, and further correctly ruled that the contested bonuses, having acquired the characteristics of regularity, generality, and consistency, constituted an element of the salary and could not be unilaterally suppressed against the employee's will.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil; Employer Appeal of Unfair Dismissal and Unpaid Bonus Ruling: The appellate court correctly upheld the finding that the economic justification and the job elimination for the dismissal were not proven, as the burden of proof was correctly applied by examining all evidence, and further correctly ruled that the contested bonuses, having acquired the characteristics of regularity, generality, and consistency, constituted an element of the salary and could not be unilaterally suppressed against the employee's will.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the grounds of appeal regarding the suppression of company bonuses, although the appeal was ultimately rejected on this point.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sagei, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sagei, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1963 en qualité de chef comptable par la société SAGEI, a été licencié pour motif économique le 9 octobre 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la preuve de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement n'incombe ni à l'employeur ni au salarié ; que la cour d'appel, qui pour décider que le motif économique n'était pas établi, retient que l'employeur ne rapportait pas la preuve du motif économique du licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a estimé que ni la suppression de poste, ni les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement, n'étaient établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des rappels de primes alors que, selon le moyen, l'employeur peut mettre fin à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance ; que la cour d'appel, en décidant que l'employeur devait soumettre la suppression des primes à l'acceptation du salarié, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les primes litigieuses réunissant les caractères de fixité, généralité et constance étaient devenues un des éléments du salaire, a décidé à bon droit qu'elles ne pouvaient être supprimées contre la volonté du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;