Foreclosure Liability and Inadmissible Appeal on Debtor Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that dismissed his objection within a real estate foreclosure proceeding initiated by a financing company, wherein the individual argued he could not be held liable as a debtor on behalf of an irregularly constituted and legally nonexistent group, meaning the principal debtor lacked capacity. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented on appeal was novel, a mixture of fact and law, and thus inadmissible, leading to the dismissal of the appeal and the assessment of costs against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Foreclosure Liability and Inadmissible Appeal on Debtor Capacity: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented on appeal was novel, a mixture of fact and law, and thus inadmissible, leading to the dismissal of the appeal and the assessment of costs against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by Soguafi based on this article regarding compensation for litigation costs.
This is the main order rejecting the appeal (the verdict itself).
The Court explicitly ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant au Bourg, à Sainte Rose (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société guadeloupéenne de financement "Soguafi", société anonyme, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), tour Sécid, place de la Rénovation,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société guadeloupéenne de financement Soguafi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant rejeté comme mal fondé son dire présenté dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à son encontre par la société guadeloupéenne de financement (Soguafi), alors que, dans son dire, M. X... aurait fait valoir qu'il ne pouvait être poursuivi comme débiteur de la société Soguafi aux lieu et place et comme membre du groupement ditETAG qui avait contracté avec cette société, dès lors que ce groupement, irrégulièrement constitué, aurait été dépourvu d'existence légale et donc incapable de s'engager valablement, d'où il se serait ensuivi que le tribunal était saisi d'un moyen de fond touchant à la capacité du débiteur principal, que le défaut de qualité invoqué par M. X... n'était que la conséquence de l'incapacité de ce débiteur principal pour le compte de qui le saisi était mis en cause et poursuivi et que, dans ces conditions, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 731 précité, déclarer irrecevable l'appel ayant statué sur ce moyen ;
Mais attendu que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Soguafi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société guadeloupéenne de
financement Soguafi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.