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92-60425 Généré par l'IA

Prefect v. Civil Servants on Electoral Registration

Numéro de cause 92-60425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prefect appealed ten decisions from the lower court that had granted the requests of ten civil servants, who were transferred, to be registered on the electoral lists of their place of residence, arguing the law did not mandate registration at the place of their new assignment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article L. 30-1° of the Electoral Code, which allows transferred public officials to register outside the normal revision periods, removes any option for the official to register on electoral lists other than that of their place of assignment.

Regeste Legislator

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Article L. 30-1° du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Prefect v. Civil Servants on Electoral Registration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article L. 30-1° of the Electoral Code, which allows transferred public officials to register outside the normal revision periods, removes any option for the official to register on electoral lists other than that of their place of assignment.

Mots-clés

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droit électoral registre des électeurs registre de l'état civil fonctionnaire agents publics assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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Article L. 30-1° du Code électoral
The court upheld the decision based on this article, which governs the inscription of transferred public servants on electoral lists.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 30-1° du Code électoral

The court upheld the decision based on this article, which governs the inscription of transferred public servants on electoral lists.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections et de l'administration générale, domicilié à Chartres (Eure-et-Loir), place de la République,

en cassation de dix jugements rendus le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, concernant :

1°/ M. Christian A..., demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ...,

2°/ M. Christian Y..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 3, rue J. Lurçat,

3°/ M. Michel Z..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

4°/ Mme Catherine F... née Walter, demeurant à HouvillelaBranche (Eure-et-Loir), ..., Cinq Ormes,

5°/ M. Jacques K...,

6°/ Mme Brigitte K... née H...,

demeurant ensemble à Lucé (Eure-et-Loir), ...,

7°/ Mme Françoise C..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ..., bât. 1, appt. 50,

8°/ Mme Fabienne Z... née I..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

9°/ Mlle Véronique X..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 11, rue R. Buthier,

10°/ Mme Christine A... née Eucher, demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief aux jugements attaqués d'avoir rejeté les demandes, fondées sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, de dix fonctionnaires tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal retient que l'article L. 30-1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté, en dehors des périodes légales de révision, tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu de son affectation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président,

M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., G..., D..., J... L..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.