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91-16044 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Failure to Challenge Finding on Notice of Termination

Numéro de cause 91-16044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected the appeal against a judgment affirming a prior decision because the appellant failed, before the appellate court, to specifically challenge the trial court's finding that a notice of termination, concerning the application of the law of September 1, 1948, and distinct from a notice issued on June 20, 1986, did not exist; thus, the grounds raised in the appeal concerning this separate notice could not be considered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Failure to Challenge Finding on Notice of Termination: The reviewing court rejected the appeal against a judgment affirming a prior decision because the appellant failed, before the appellate court, to specifically challenge the trial court's finding that a notice of termination, concerning the application of the law of September 1, 1948, and distinct from a notice issued on June 20, 1986, did not exist; thus, the grounds raised in the appeal concerning this separate notice could not be considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate qualité pour recourir moyens invocables griefs de procédure classement définitif de la procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
96-44787
Employee Termination Appeal Rejected
02-41109
Employment Termination Notice Period Appeal
94-45591
Employer Appeal of Employee Dismissal Decision Rejected
17-20235
Employee Termination Without Cause Affirmation
88-43097
Employee Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the award of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Paris (5ème), 15, rueuy de la Brosse,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme X..., née Claude Z..., demeurant à Paris (15ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier juge en ce qu'elle ne relevait pas l'existence d'un congé, visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et distinct de celui délivré le 20 juin 1986, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;