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91-16787 Généré par l'IA

Lease Termination Due to Drug Trafficking at Leased Premises

Numéro de cause 91-16787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and its representative appealed a decision affirming the termination of a lease, based on a lower court's finding, supported by a criminal judgment, that the leased premises were used between 1987 and 1988 as a meeting place for the sale and consumption of hashish, cocaine, and heroin. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had lawfully justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that this use constituted a particularly serious breach of contractual and legal obligations, thereby warranting the rescission of the lease agreement.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Due to Drug Trafficking at Leased Premises: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had lawfully justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that this use constituted a particularly serious breach of contractual and legal obligations, thereby warranting the rescission of the lease agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail commerce de stupéfiants inexécution d'une obligation contractuelle acte d'usurpation ou de trouble infraction grave à la ldp leasing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs related to the appeal proceedings.
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68-13684
Commercial Lease Termination Upheld for Lease Breach and Prostitution
JURITEXT000006961034
Lease Termination for Unauthorized Professional Activity
JURITEXT000006967117
Landlord v. Tenants (Unauthorized Commercial Lease Use)
JURITEXT000006980589
Commercial Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claim of Modified Use
93-17531
Lease Termination for Unauthorized Commercial Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) Mme Jacqueline Z..., née Y..., demeurant et domiciliée ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), agissant en tant que porteuse de toutes les parts de la société à responsabilité limitée New Look, présentement dénommée la société à responsabilité limitée Le César, au capital social de 50 000 francs, dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes),

28) la société à responsabilité limitée New Look, "Le César", dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes), représentée par sa gérante en exercice,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit :

18) de la société civile immobilière particulière dite "SCI X...", dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes), prise en la personne de sa gérante statutaire, Mme Joséphine, Marie, Jeanne X..., demeurant à la même adresse,

28) de la société à responsabilité limitée La Salsa, dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes),

défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z... et de la société New Look "Le César", de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société "SCI X...", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte d'un jugement du tribunal correctionnel qu'au cours des années 1987 et 1988, les locaux loués ont été le lieu de rendez-vous d'usagers de haschich, de cocaïne et d'héroïne avec leurs fournisseurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le manquement aux obligations contractuelles et légales était particulièrement grave et qu'il justifiait la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... ès qualités et la société New Look "Le César" à payer, ensemble, à la SCI X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;