Employer v. Former Employee on Non-Compete Indemnity Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of a non-compete clause indemnity to a former employee, arguing the appellate court miscalculated the eight-day period the employer had to release the employee from the restriction in lieu of paying the indemnity. The contract specified this period began "8 days following the notification of termination." The employer contended that by mailing the release letter on the seventh day, the employee was duly notified within the deadline, while the lower court found the notice untimely. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's calculation based on the contractual language, finding the claim of misinterpretation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer v. Former Employee on Non-Compete Indemnity Notice Period: The contract specified this period began "8 days following the notification of termination." The employer contended that by mailing the release letter on the seventh day, the employee was duly notified within the deadline, while the lower court found the notice untimely. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's calculation based on the contractual language, finding the claim of misinterpretation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning regarding the violation of the law of the parties, this article was implicitly applied because the Court of Appeal correctly interpreted the contractual clause, thus rejecting the ground for denaturing the contract.
This is the main order of the court, which dismisses the appeal.
This provision orders the respondent to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comia Fao, dont le siège social est ... à Vitre (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Daniel X..., demeuarnt ... (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Comia Fao, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1989), M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 par la société Comia Fao en qualité d'adjoint au chef de service Réalisation ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence et qu'en contrepartie le salarié percevrait une indemnité ; qu'il était également stipulé que l'employeur pouvait se décharger de l'indemnité en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir l'intéressé, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié, par lettre du 28 janvier 1987, notifiée le 29 janvier ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors que le délai de huit jours partait, selon les termes clairs et précis de la clause "obligation de fidélité", non pas "de la notification de la rupture", mais se plaçait "dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture", de telle sorte que, la notification ayant été reçue par M. X... le 29 janvier 1987, le délai ouvert à la société Comia Fao débutait le 30 janvier pour se terminer le 6 février 1987 au soir ; que le dépôt de la lettre de l'employeur à la poste le 5 février permettait que M. X... soit utilement prévenu par écrit le 6 février 1987 avant l'expiration, à 24 heures ledit jour, du délai conventionnel ; qu'en déclarant tardive la manifestation de volonté de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué a dénaturé les termes clairs et
précis de la clause sus-reproduite, stipulant la période de libération de l'employeur et violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a calculé les délais en se plaçant "dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture" ; que le grief de dénaturation n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Comia Fao, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.