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90-45736 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Misconduct Evidence and Statement of Reasons

Numéro de cause 90-45736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in July 1987 and dismissed in September 1987 for serious misconduct, appealed the decision affirming the dismissal, arguing that the evidence supporting the misconduct (testimony alleging work during sick leave) was unreliable and that the employer failed to properly state the reasons for dismissal as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently found the grounds for dismissal were precisely stated in the termination letter, and that the challenge to the credibility and assessment of the evidence by the lower court judges could not be reviewed on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Misconduct Evidence and Statement of Reasons: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently found the grounds for dismissal were precisely stated in the termination letter, and that the challenge to the credibility and assessment of the evidence by the lower court judges could not be reviewed on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation cessation d'emploi manquements graves congé de maladie motivation appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-43985
Employee Dismissal Appeal on Hearsay Evidence
08-44620
Former Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Assessment and Grounds for Termination
96-44862
Employee Dismissal Appeal for Time-Barred Misconduct
91-40013
Employee Dismissal and Severance Pay Appeal Regarding Evidentiary Assessment
98-43405
Employer's Failure to State Grounds in Dismissal Letter Invalidates Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... Santos, envers la société Laboratoire SIP Racine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... X... Santos, demeurant ... à Montreuil-Juigne (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoire SIP Racine, dont le siège social est ..., boîte postale 26 à Angers (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990), que Mme X... Santos a été embauchée en qualité d'employée de laboratoire par la société Laboratoire Sip Racine à compter du 1er juillet 1987 et a été licenciée le 7 septembre 1987 pour faute grave ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le témoignage de M. Z..., selon lequel Mme X... Santos, pendant un congé de maladie, travaillait dans un magasin de photographie, ne pouvait être pris en considération, sa rédaction permettant de douter de son sérieux, et alors qu'il est démontré que Mme X... Santos, qui était atteinte d'une grave maladie ayant entraîné une invalidité définitive, n'était au magasin Photo-Flex, non pour travailler, mais à titre amical ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation, en application des article L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement ; que tant la lettre de licenciement que la lettre d'énonciation de motifs ne répondent pas aux exigences légales en raison de leur caractère imprécis qui font douter de l'existence de la faute et renversent la charge de la preuve ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait avec précision le grief invoqué contre la salariée ; que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne Mme X... Santos, envers la société Laboratoire SIP Racine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.