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91-44091 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding

Numéro de cause 91-44091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found the dismissal of an employee, hired in 1972 as a driver-warehouse worker, to be without real and serious cause. The appellant argued that the lower court contradicted itself by first labeling the dismissal "abusive" while later ruling it lacked "real and serious cause," and further contended that it had provided sufficient proof of serious misconduct justifying immediate dismissal. The Supreme Court rejected the first ground, reasoning that declaring a dismissal abusive is equivalent to finding it without real and serious cause, and dismissed the second ground because it merely sought to re-examine the evidence presented below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding: The appellant argued that the lower court contradicted itself by first labeling the dismissal "abusive" while later ruling it lacked "real and serious cause," and further contended that it had provided sufficient proof of serious misconduct justifying immediate dismissal. The Supreme Court rejected the first ground, reasoning that declaring a dismissal abusive is equivalent to finding it without real and serious cause, and dismissed the second ground because it merely sought to re-examine the evidence presented below.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive manquements graves décision motivée perte d'emploi qualité pour recourir résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-45435
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Upheld
89-44466
Employer Appeal on Unjustified Dismissal Finding
96-41851
Employer Appeal of Finding of Unjust Dismissal
98-40569
Employer Appeal Against Unjustified Dismissal Ruling Upheld
87-43734
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of legal costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Maison Buisson, société anonyme, dont le siège est à Bourganeuf (Creuse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Bourganeuf (Creuse), "La Regeasse",

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur-magasinier par la société Maison Buisson depuis 1972, a été licencié le 9 octobre 1987 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mai 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les premiers juges avaient "dit le licenciement de M. X... abusif" et non dénué de cause réelle et sérieuse et qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite entre ses motifs et son dispositif ;

Mais attendu qu'en déclarant que le licenciement était abusif, les juges du fond ont constaté que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave et que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements de M. X... constituaient une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et nécessitaient son départ immédiat ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de preuve, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.