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91-13738 Généré par l'IA

Guarantor Bound by Apparent Authority as Company Manager

Numéro de cause 91-13738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as the purported new manager of a limited liability company, signed a private instrument on December 9, 1986, binding himself as a joint and several guarantor to a bank for the company's debts up to 150,000 francs; when the company was placed into judicial liquidation, the bank sued the guarantor for payment, and the Court of Cassation rejected the guarantor's appeal, reasoning that since the guarantor presented himself to the bank's representative as the new manager and signed the guarantee in that capacity, he could not validly claim ignorance of the company's situation, thus justifying the Court of Appeal's decision that the bank was legitimately entitled to rely on his apparent status as manager.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guarantor Bound by Apparent Authority as Company Manager: An individual, acting as the purported new manager of a limited liability company, signed a private instrument on December 9, 1986, binding himself as a joint and several guarantor to a bank for the company's debts up to 150,000 francs; when the company was placed into judicial liquidation, the bank sued the guarantor for payment, and the Court of Cassation rejected the guarantor's appeal, reasoning that since the guarantor presented himself to the bank's representative as the new manager and signed the guarantee in that capacity, he could not validly claim ignorance of the company's situation, thus justifying the Court of Appeal's decision that the bank was legitimately entitled to rely on his apparent status as manager.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution société à responsabilité limitée procuration apparente cautionnement bancaire contrat de gestion d'entreprise paiement de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, leading to the dismissal of the claim.
Généré par l'IA
03-15496
Guarantor Indemnification After Corporate Acquisition and Loan Default
90-15979
Guarantor Liability and Allegations of Bank Interference in Corporate Management
91-18373
Guarantor Liability Affirmation Despite Fraud Allegations
86-13557
Guarantor's Liability Upheld Despite Alleged Creditor Misrepresentation
98-22079
Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Bank Fault Due to Director Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, leading to the dismissal of the claim.

Condamne M. X..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., et actuellement à Ezanville (Val-d'Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 janvier 1991), que, par acte sous seing privé du 9 décembre 1986, M. X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque), caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Lézard (la société) à concurrence de 150 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation des articles 1116 et 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait consenti à être présenté au représentant de la banque "comme étant le nouveau gérant" de la société et avait signé un acte de cautionnement où il figure en cette qualité, l'arrêt retient qu'"il lui est dès lors impossible, vis-à-vis de la banque, de prétendre qu'il n'avait pas la qualité apparente de gérant, qualité revendiquée par lui-même, en présence de l'ancien gérant bien connu de la banque" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciation, d'où il résulte que la banque pouvait légitimement croire, en raison de la qualité prise par M. X..., que celui-ci avait connaissance de la situation réelle de la société, la cour d'appel a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.