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92-13388 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Tax Search Authorization Challenge

Numéro de cause 92-13388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged an order from the President of the Beauvais Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures at a specified address. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any ground or argument to support the appeal within the time limits and procedural forms required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, in conjunction with the fiscal procedure code provision concerning such authorizations.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Tax Search Authorization Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any ground or argument to support the appeal within the time limits and procedural forms required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, in conjunction with the fiscal procedure code provision concerning such authorizations.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens invocables droit de procédure fiscale perquisition délais de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no means were presented in the prescribed form and time limits, citing this article.

articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code

The appeal was declared inadmissible because no means were presented in the prescribed form and time limits, citing these articles.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with procedural articles when assessing the admissibility of the appeal, although the final order is based on lack of supporting means.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with procedural articles when assessing the admissibility of the appeal, although the final order is based on lack of supporting means.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 30 mars 1992 par M. Graziano X..., demeurant à Breteuil (Oise), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies 58, rue duénéral Frère à Breteuil, qu'il estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Graziano X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.