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92-01016 Généré par l'IA

Case Transfer Denial for Lack of Proof of Magistrate Bias

Numéro de cause 92-01016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the transfer of a case pending before the Colmar Court of Appeal due to a legitimate suspicion of bias, asserting enmity from two magistrates of that court and alleging past favorable treatment of the opposing party by the same court. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the appellant's allegations and suspicions of partiality were unsupported by any concrete proof, and therefore did not establish a legitimate ground to question the impartiality of the magistrates composing the Colmar Court of Appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Case Transfer Denial for Lack of Proof of Magistrate Bias: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the appellant's allegations and suspicions of partiality were unsupported by any concrete proof, and therefore did not establish a legitimate ground to question the impartiality of the magistrates composing the Colmar Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation soupçon légitime de partialité magistrat absence de preuve de partialité transmission de preuves transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
The court rejected the request for transfer based on legitimate suspicion.
Généré par l'IA
81-SL004
Request for Transfer of Appeals Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Bias
11-01253
Supreme Court Rejects Request for Case Transfer Due to Lack of Evidence of Systemic Partiality
22PA04985
Litigant's Request to Transfer Case from Administrative Tribunal Denied Due to Lack of Specific Evidence of Partiality
73-11159
Request for Change of Venue Denied Due to Insufficient Evidence of Bias
90-21324
Transfer Request Denied in Receivership Appeal Due to Unproven Judicial Bias

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

The court rejected the request for transfer based on legitimate suspicion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 2 juin 1992, déposée au greffe de la cour d'appel de Colmar par M. Loufti Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Colmar, d'un litige l'opposant à M. Eric, Pierre X..., demande transmise par lettre du 23 juin 1992 du premier président de la cour d'appel de Colmar au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre conseil de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Colmar du 23 juin 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, d'une requête en suspicion légitime, déposée le 2 juin 1992 par M. Loufti Y..., tendant au renvoi d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Colmar ;

Vu la désignation d'un conseiller rapporteur en date du 7 juillet 1992 ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Y... fait état de l'inimitié manifestée à son égard par deux magistrats de la cour d'appel de Colmar, M. le conseiller Gnaedig et M. l'avocat général Lorentz, et de ce que, lors de précédentes affaires, la cour d'appel de Colmar a favorisé son adversaire ; qu'il soutient qu'en raison de ses démêlés avec les juges strasbourgeois cette cour d'appel risque de ne pas être loyale à son égard ;

Mais attendu que les imputations et soupçons de M. Y... n'étant étayés par aucune preuve, les motifs qu'il invoque ne sont pas de nature à faire peser, sur les magistrats composant la cour d'appel de Colmar, un soupçon légitime de partialité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait, et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize ;