Employee Dismissal Procedure Violation Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct after being hired as a laborer, appealed a decision that denied him damages for the employer's failure to follow the required dismissal procedure, specifically by not convening him for the prior interview. The high court quashed the lower court's ruling because failing to observe the legally mandated dismissal procedure automatically results in a prejudice that the trial judges must compensate, regardless of whether the employee specifically proves the resulting harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail; Employee Dismissal Procedure Violation Compensation: The high court quashed the lower court's ruling because failing to observe the legally mandated dismissal procedure automatically results in a prejudice that the trial judges must compensate, regardless of whether the employee specifically proves the resulting harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the part of the decision concerning compensation for failure to follow the dismissal procedure.
This provision details the order for costs and execution fees against the losing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed C..., demeurant foyer Avon La Calade, à Draguignan (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midi Habitat, dont le siège est ... (Vaucluse),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé le 1er août 1985 par la société Midi Habitat en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave le 18 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable, a énoncé que l'intéressé n'établissait pas le préjudice que lui aurait causé cette irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Midi Habitat, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-enProvence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.