Insurance Contract Validity Regarding Pre-existing Condition Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously suffered a myocardial infarction and subsequently taking out a second insurance contract to cover incapacity for work on a new loan, sought coverage under the second policy after suffering a new cardiovascular disability. The appellant argued that an exclusion clause in the second contract, which specifically excluded risks related to cardiovascular affections, was void because the insurer had charged a premium increase knowing about the insured's prior cardiovascular condition, implying the premium covered that risk. The court rejected the appeal, affirming that the exclusion clause was formal, limited, and valid under the Insurance Code because the increased premium reflected the higher probability of other causes of disability, not the risk of the specifically excluded cardiovascular conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du Code des assurances, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Contract Validity Regarding Pre-existing Condition Exclusion: The appellant argued that an exclusion clause in the second contract, which specifically excluded risks related to cardiovascular affections, was void because the insurer had charged a premium increase knowing about the insured's prior cardiovascular condition, implying the premium covered that risk. The court rejected the appeal, affirming that the exclusion clause was formal, limited, and valid under the Insurance Code because the increased premium reflected the higher probability of other causes of disability, not the risk of the specifically excluded cardiovascular conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision, which validated the exclusion clause, was deemed to be in compliance with this article, justifying the rejection of the appeal.
This provision governed the composition of the court that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la compagnie Abeille Vie, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :
M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Vie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un emprunt en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail, M. X... a souscrit, en 1980, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Abeille Vie ; qu'en décembre 1982, il a été atteintt d'un infarctus du myocarde ; que, pour garantir le remboursement d'un autre emprunt, il a souscrit auprès de la même compagnie, le 17 août 1984, un second contrat d'assurance ; qu'atteint d'incapacité de travail à la suite d'une nouvelle affection cardio-vasculaire survenue en 1987, M.
X... a recherché la garantie de son assureur sur le fondement du second contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (A ix-en-Provence, 26 octobre 1989) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'est nulle toute clause d'exclusion qui aboutit à priver d'effet le contrat d'assurance souscrit ; que la compagnie qui, informée de l'accident cardio-vasculaire déjà subi par l'assuré, conclut moyennant surprime un contrat pour garantir celui-ci contre son état d'invalidité, ne peut exclure les risques résultant de l'état cardio-vasculaire qui a pu seul justifier la surprime ; qu'en admettant la validité d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exclusion
de garantie, qui concernait les seuls risques d'affections cardio-vasculaires, était formelle et limitée et que, répondant ainsi aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances, elle avait été valablement stipulée dès lors que la surprime n'avait pas pour objet, contrairement à ce que soutenait M. X..., de garantir ces risques exclus, mais de tenir compte du degré de probabilité des autres causes d'invalidité ou d'incapacité de travail ; que, par suite, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi, revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;