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92-40332 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Double Jeopardy and Insufficient Notice

Numéro de cause 92-40332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously issued a warning, was dismissed for gross misconduct; the employee appealed the dismissal, arguing that the prior warning indicated the employer had already sanctioned the same facts, violating prohibitions against double jeopardy for the same offense, and further contended the employer failed to specify the disciplinary grounds in the termination letter or meet the burden of proof for the alleged misconduct. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the invitation to the prerequisite interview clearly signaled an impending dismissal, and upheld the lower court's finding, based on the grievances listed in the dismissal notification letter, that the underlying facts justifying the termination were established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Double Jeopardy and Insufficient Notice: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the invitation to the prerequisite interview clearly signaled an impending dismissal, and upheld the lower court's finding, based on the grievances listed in the dismissal notification letter, that the underlying facts justifying the termination were established.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire résiliation immédiate fardeau de la preuve cumul de charges recours contre décision de renvoi principe de la double peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
02-46331
Double Jeopardy in Employment Dismissal
96-42657
Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds
95-44622
Employee Dismissal Lacked Serious Cause Affirmed on Appeal
05-41514
Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct Based on Prior Warning
84-43797
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Prior Warning and Refusal of Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Camus Les Grés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Bécon-Les-Granits (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SCA Camus Les Grés, dont le siège social est RN 23 à Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Atendu que M. X..., engagé le 1er avril 1972 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Camus, devenue la société Camus les Grés, a

fait l'objet d'un avertissement le 17 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 18 août 1989 pour faute grave ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état du prononcé d'un avertissement ; qu'en considérant que l'employeur avait entendu engager une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, alinéa 3 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, il appartenait à l'employeur d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement des faits précis qui fixent les limites du litige, et de rapporter la preuve des griefs qu'il avait invoqués ; qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la convocation à l'entretien préalable contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé par l'employeur et qui s'est fondée sur les griefs invoqués par celui-ci dans la lettre de notification du licenciement, a estimé que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Camus Les Grés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.