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92-40162 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Dismissal Ruling Regarding Trainee Misconduct

Numéro de cause 92-40162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that upheld the finding of no real and serious cause for the dismissal of a commercial trainee, who was fired for gross misconduct, arguing the lower court erred by not linking poor performance to customer complaints and by incorrectly assessing the seriousness of an isolated act involving a competitor's sticker. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the decline in results affected the company's overall situation and by establishing that the sticker in question was affixed to the employee's spouse's vehicle, not his own.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Ruling Regarding Trainee Misconduct: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the decline in results affected the company's overall situation and by establishing that the sticker in question was affixed to the employee's spouse's vehicle, not his own.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves conjoint licenciement abusif société commerciale violation par négligence du devoir accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006941361
Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding Upheld
95-45016
Employer Appeal Regarding Termination for Alleged Employee Misconduct Upheld
93-45029
Employer Appeal of Employee Misconduct Dismissal Upheld
92-40489
Employer Appeal on Wrongful Dismissal for Gross Misconduct Upheld
92-41539
Employer Appeal of Unjustified Dismissal for Alleged Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne la société Ricard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ricard, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ain),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que M. X..., embauché par la société Ricard en qualité de stagiaire commercial le 2 juin 1975, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant de rechercher si l'insuffisance quantifiable des résultats du salarié n'était pas en relation avec les plaintes des clients à son encontre, recueillies au cours de l'enquête diligentée par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié peut justifier son licenciement, en dehors de toute répercussion sur la bonne marche de l'entreprise, et en présence d'un fait isolé ; que dès lors, en se bornant, pour exclure le sérieux et la réalité de la cause du licenciement, à relever que le fait, pour le salarié d'arborer sur le pare-brise de son véhicule l'autocollant d'une marque concurrente était un fait isolé dont l'employeur ne justifiait pas qu'il ait eu un retentissement quelconque sur la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la baisse des résultats affectait la situation générale de l'entreprise, d'autre part, que le macaron litigieux était apposé sur le véhicule de l'épouse du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Ricard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;