Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13786 Généré par l'IA

Business Entity v. Property Company: Appeal on Insufficient Grounds for Dismissal

Numéro de cause 91-13786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business entity appealed a lower court's decision that dismissed its claim for payment following an opposition by a property company to a payment order. The appellate court overturned the judgment, finding that the lower court failed to provide a legally sufficient basis for its decision, as it relied solely on an observation regarding the appellant's perceived uncooperative attitude without addressing the merits of the underlying dispute as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Business Entity v. Property Company: Appeal on Insufficient Grounds for Dismissal: The appellate court overturned the judgment, finding that the lower court failed to provide a legally sufficient basis for its decision, as it relied solely on an observation regarding the appellant's perceived uncooperative attitude without addressing the merits of the underlying dispute as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir expulsion de locaux commerciaux défaut de légitimation de l'actionnaire cession d'entreprise chefs de compétence personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the legal basis for the Court of Cassation to quash the judgment for insufficient reasoning.
aux dépens
The Court ordered the defendant to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Généré par l'IA
94-13152
Appellant v. Real Estate Company
23-23523
Property Company v. Procedural Exception Appeal Inadmissibility
98-15258
Corporate Eviction Appeal Dismissed for Lack of Merits Dispute
11/00026
Commercial Entity Appeal of Jurisdiction and Procedural Rulings Dismissed as Untimely
08-80545
Appeal on Misuse of Assets Dismissed Due to Lack of Standing and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the legal basis for the Court of Cassation to quash the judgment for insufficient reasoning.

aux dépens

The Court ordered the defendant to pay the costs associated with the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise X..., dont le siège social est ... (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bergerie, dont le siège est 18, rue E. Branly à Brétigny-sur-Orge (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Entreprise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la SCI La Bergerie ;

Sur le second moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la SCI La Bergerie a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue sur la requête de la société "Entreprise X..." (la société) ;

Attendu que le jugement, pour débouter la société de sa demande en paiement d'une certaine somme, se borne à retenir que "l'attitude de M. X..., qui ne semble pas vouloir trouver un terrain d'entente avec son contradicteur, paraît contradictoire et incompréhensible" ;

Qu'en se déterminant ainsi, par ce seul motif, inopérant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pontoise ;

Condamne la SCI La Bergerie, envers l'Entreprise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.