Correction of Judicial Record Regarding Municipal Treasurer's Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation considered a request to rectify a prior ruling, arguing that the original minute incorrectly stated that the principal treasurer of a municipality was in default and failed to note the submissions made by his counsel in the proceedings concerning an appeal against a lower court judgment. Citing procedural rules allowing for the correction of material errors, the Court found that an error in drafting had indeed occurred regarding the treasurer's presence and his lawyer's observations, and therefore ordered the original decision to be amended by inserting the counsel's participation and deleting the statement indicating the default of the treasurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judicial Record Regarding Municipal Treasurer's Default: Citing procedural rules allowing for the correction of material errors, the Court found that an error in drafting had indeed occurred regarding the treasurer's presence and his lawyer's observations, and therefore ordered the original decision to be amended by inserting the counsel's participation and deleting the statement indicating the default of the treasurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clamart, domicilié au Centre administratif, ... (Hauts-de-Seine), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 329 P, rendu le 25 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal contre qui il donne défaut ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par Me Ancel, tendant à ce que l'arrêt rendu le 25 mars 1992 sur le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre, soit rectifié par la suppression de la formule "donne défaut contre le trésorier principal de Clamart" et la mention de l'existence des observations présentées par la SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la présence aux débats du Trésorier principal de Clamart et les observations de son avocat ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 1992 (arrêt n° 329 P), dit qu'à la page 2, après les mots "la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque la Hénin", figureront les mots : "de la SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clamart", et que sera supprimée la phrase "Donne défaut contre le trésorier principal de Clamart" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;