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91-15786 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Basis of Lower Court Decision Upheld

Numéro de cause 91-15786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a lower court ruling by claiming that the appellate court based its decision on lease transfer agreements not cited in their appeal; however, the Court of Cassation found that the lower court's decision was based on a distinct agreement, leading to the conclusion that the appellants' claim was factually unfounded, resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Factual Basis of Lower Court Decision Upheld: The appellants sought to overturn a lower court ruling by claiming that the appellate court based its decision on lease transfer agreements not cited in their appeal; however, the Court of Cassation found that the lower court's decision was based on a distinct agreement, leading to the conclusion that the appellants' claim was factually unfounded, resulting in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent décision préjudicielle attaquable arrêts en appréciation de validité contrat de bail annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
92-17619
Appeal Dismissed: Factual Assessment and Legal Application Upheld
89-12694
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
97-11650
Appeal Dismissed for Factual Re-litigation
97-13018
Appeal Dismissed Despite Minor Flaws in Lower Court Reasoning
97-14563
Appeal Dismissed for Factual Findings Conformity to Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne les époux Y..., envers Mlle A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order determines the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Pascal Y...,

28/ Mme Martine X..., son épouse,

demeurant ensemble Moulin du Porche à Plaimpieds Givaudins (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

18/ de Mlle A..., demeurant ... (Cher),

28/ de M. Wally Z..., demeurant ... (Cher),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle A... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que la cour d'appel s'est fondée sur une convention distincte de celles qui sont visées au moyen pour retenir que les époux Y... s'étaient engagés à remettre, pour le franc symbolique, à Mlle A... et à M. Z..., le droit au bail de l'exploitation de Sidiailles ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers Mlle A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;