Claimants v. Cooperative Society (Real Estate Vendor Status)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision concerning a transaction, arguing that the cooperative society involved was acting as a professional real estate vendor; however, the Court of Appeal had determined that the society did not habitually engage in property transactions, limiting its activities to store management contracts, and therefore lacked the status of a professional seller, which the high court upheld because the appellate court was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Claimants v. Cooperative Society (Real Estate Vendor Status): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal (the main ground for the decision).
This order dictates the payment of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Jean-Louis X...,
28/ Mme Monique Y... épouse X...,
demeurant ensemble ..., le Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre B), au profit de la Société coopérative de consommation "Union des Coopérateurs des Pyrénées-Orientales", dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales" ne se livrait pas habituellement à des opérations immobilières, mais limitait son activité à la réalisation de contrats de gérance de magasin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de vendeur professionnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.