Usufructuary Reimbursement Dispute Over Investment Property Fruits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 1952 deed where divorcing spouses donated the bare ownership of an investment property to their children while retaining indivisible usufruct, one former spouse sued the other for restitution of half the fruits collected since the non-conciliation order, leading to a prior judgment that established the indivisibility of the usufruct and set a starting date for fruit reimbursement, while ordering an expert valuation to determine the net amount after deducting administration and maintenance charges. The appellate court upheld the expert's report, condemning the defendant to pay a retroactive amount and one-half of subsequent revenues minus charges, and the highest court affirmed this decision because the lower court correctly reasoned, in approving the expert findings, that necessary expenses (such as major structural repairs) were the responsibility of the bare owners under civil code provisions, and useful expenses, which might warrant a sharing upon partition, could not be automatically deducted from the annual fruit distribution claimed by the other usufructuary under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-10 du Code civil, article 815-11 du Code civil, article 605 du Code civil, Art. 815-11, Art. 605 du Code civil, Art. 815-13 du même code; Usufructuary Reimbursement Dispute Over Investment Property Fruits: The appellate court upheld the expert's report, condemning the defendant to pay a retroactive amount and one-half of subsequent revenues minus charges, and the highest court affirmed this decision because the lower court correctly reasoned, in approving the expert findings, that necessary expenses (such as major structural repairs) were the responsibility of the bare owners under civil code provisions, and useful expenses, which might warrant a sharing upon partition, could not be automatically deducted from the annual fruit distribution claimed by the other usufructuary under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that expenses should be deducted from the fruits based on this article, as the prior decision limited the claim based on Art. 815-10, and the appellate court's finding regarding the nature of the expenses superseded the application of Art. 815-11 for the purpose of deducting them from the fruits claimed.
Cited by the Court of Appeal to classify certain expenses as structural repairs incumbent upon the bare owners.
Cited by the Court of Appeal in relation to useful expenses that might increase the value and should be considered upon partition.
Cited in the background of the case history (a previous final decision) regarding the time limit for seeking reimbursement of fruits from an indivision.
Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lizzie Z..., demeurant ... en Ré (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Henri Y... X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de M. Goubert X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant acte notarié du 30 mai 1952, M. Goubert X... et Mme 0'Connel, mariés sous le régime de la communauté légale mais en instance de divorce, ont fait donation entre vifs et par avancement d'hoirie, aux quatre filles issues de leur union, de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation dépendant de leur communauté, pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des donateurs ; qu'après le prononcé du divorce, M. Goubert X... a introduit en mars 1982 contre son ancienne épouse une action en restitution de la moitié des fruits de cet immeuble, perçus par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation intervenue en 1952 ; qu'un arrêt du 20 mars 1985, passé en force de chose jugée, a constaté que l'usufruit de l'immeuble était indivis entre eux et dit que Mme Z... devait le remboursement des fruits en provenant depuis le 20 mars 1977, date à compter de laquelle la demande de M.
Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même décision a prescrit une expertise pour déterminer le montant de ces fruits, après déduction des charges et frais assumés par Mme Z... pour l'administration et l'entretien de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 1989) homologuant le rapport d'expertise a condamné Mme Z... à verser à M. Goubert X... un arriéré de 95 283,18 francs et à lui restituer la moitié des revenus perçus depuis le 24 juin 1985, sous déduction des charges ;
Attendu que Mme Z... reproche, d'une part, à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déduit des bénéfices calculés, le montant de dépenses d'entretien qu'elle avait engagées pour une somme de 338 341,67 francs, ainsi que le prévoit l'article 815-11 du Code civil, et, d'autre part, de s'être abstenue de répondre aux
conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que ces dépenses devaient être partagées entre elle-même et M. Goubert X... et déduites des fruits sollicités par ce dernier ; Mais attendu qu'en homologuant les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que les dépenses litigieuses comprenaient, d'une part, des impenses nécessaires portant sur le gros oeuvre et incombant dès lors aux nus-propriétaires, selon l'article 605 du Code civil et, d'autre part, des impenses utiles ayant pu engendrer une plus-value à prendre en compte lors du partage, conformément aux dispositions de l'article 815-13 du même code, de sorte qu'en l'état, Mme Z... n'était pas fondée à demander que ces dépenses viennent en déduction des bénéfices dont M. Goubert X... sollicitait la répartition annuelle en vertu de l'article 815-11 ; que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions que vise le moyen, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;