Applicant's Withdrawal of Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the Court of Appeals of Nancy regarding a dispute with the appellee company, but the applicant's lawyer formally notified the Court of Cassation on October 29, 1992, that the applicant was withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal as per the relevant civil procedure article and ordered the applicant to pay the appellee's legal costs and the costs of executing the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Applicant's Withdrawal of Appeal and Cost Award: Consequently, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal as per the relevant civil procedure article and ordered the applicant to pay the appellee's legal costs and the costs of executing the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal.
Cited to establish the composition of the chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant Viviers-les-Offroicourt à Mirecourt (Vosges),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Roux, dont le siège social est ... (17ème) et ayant une direction régionale ... (Meurthe-et-Moselle),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Roux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par lettre reçue à la Cour de Cassation le 29 octobre 1992, Me Welzer, avocat de M. Y... a déclaré que ce dernier se désistait de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;