Employee Seniority Dispute Against Holding Company Following Subsidiary Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, originally hired by one company in 1955 and subsequently detached to another entity, was appointed director of a different successor company in 1970 and ultimately laid off due to economic reasons from that latter entity, which then entered judicial liquidation in 1987; the employee appealed a decision denying him supplementary severance pay from the initial employer (now a holding company) based on his continuous seniority, arguing that his movement between entities constituted a continuous detachment or that the liquidation of the second company should have reinstated him with the first employer. The court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision did not establish that the holding company succeeded the original employer in a manner that would make it the employee's current employer while he was serving as a director of the liquidated subsidiary, rendering the employee's arguments regarding continuous seniority and the reversal of the burden of proof unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Seniority Dispute Against Holding Company Following Subsidiary Liquidation: The court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision did not establish that the holding company succeeded the original employer in a manner that would make it the employee's current employer while he was serving as a director of the liquidated subsidiary, rendering the employee's arguments regarding continuous seniority and the reversal of the burden of proof unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 2846, roue de la Faucille ex (Ain),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
18/ de la société Ateliers et chantiers du Havre (ACH), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
28/ de la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle, Pallice (SNACRP), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Maritime), en liquidation judiciaire,
38/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle Pallice, demeurant ... (Charente-Maritime),
48/ de l'ASSEDIC du Poitou-Charentes, ... (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Favard, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ateliers et chantiers du Havre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1989), que M. Y..., embauché le 18 août 1955 par la société Duchène et Bossière, a été détaché de 1960 à 1970 auprès de la société Foure-Lagadec ; qu'à la société Duchène et Bossière, a succédé, en 1964, la société ACHDBAN, devenue la société DBAN, laquelle a créé, en 1970, la société ACHP, devenue la société ACH, qui est une société holding et contrôle plusieurs sociétés, dont la société SNACH, qui a repris la branche industrielle de la société DBAN, et la société SNACRP ; que M. Y... a été nommé, en 1970, directeur de cette dernière, et licencié pour motif économique en 1987, la société ayant été mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre la société ACH, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement payée par l'AGS seulement dans la limite du plafond réglementaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'affectation reçue par M. Y..., en 1960, au sein de la société Foure-Lagadec constituait un détachement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il aurait dû résulter que, du fait de son
détachement, son contrat de travail avait été maintenu avec la société ACH et qu'en l'absence de toutes autres constatations et de tout acte juridique caractérisant une mutation, une démission ou un licenciement, son affectation en 1970 à la société SNACRP ne pouvait, lui même, constituer qu'un détachement ; que l'ancienneté de M. Y... avait bien été acquise chez le même employeur, la société ACH ;
qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la liquidation de biens de la SNACRP avait mis fin au détachement de M. Y..., remis ainsi à la disposition de son employeur, la société ACH, qui devait lui proposer une nouvelle affectation ; qu'en énonçant néanmoins que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des démarches pour être repris par la société ACH, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 5 et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la société ACH ait succédé à un titre quelconque à la société Duchène et Bossière, premier employeur du salarié, et ait pu, ainsi, devenir à son tour employeur de l'intéressé, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de la société SNACRP ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est, dès lors, inopérant en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;