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90-20837 Généré par l'IA

Employee Injury Liability Reversed: Substitute Management Insufficient for Employer Fault

Numéro de cause 90-20837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was injured by a construction vehicle operated by a team leader while the employer's site manager was temporarily absent, leading the lower court to find the employer at fault due to inexcusable fault based on the team leader's substituted management role. The Supreme Court quashed the decision because merely performing an execution task in place of another employee is insufficient to establish the quality of a substitute in management, thus failing to provide a legal basis for holding the employer liable under the relevant social security article.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; Employee Injury Liability Reversed: Substitute Management Insufficient for Employer Fault: The Supreme Court quashed the decision because merely performing an execution task in place of another employee is insufficient to establish the quality of a substitute in management, thus failing to provide a legal basis for holding the employer liable under the relevant social security article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité pour faute accident du travail faute d'organisation travail de remplacement prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the decision for failing to provide a legal basis in relation to this article, which concerns inexcusable fault of the employer.
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91-21174
Employee Fall Injury Liability Reversal
11-30309
Employee Injury Due to Unsuitable Work Assignment
09-15469
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Workplace Safety
07-18110
Employer Liability for Worker Accident Classification
81-11140
Employer's Inexcusable Fault in Work Injury Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the decision for failing to provide a legal basis in relation to this article, which concerns inexcusable fault of the employer.

Condamne M. Z... et la CPAM de Privas, envers la société SDEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation procedure to the applicant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'études et de montage (SDEM), dont le siège est ... àrenoble (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

18/ de M. Vincent Z..., demeurant 44, lotissement L'Olivet à Viviers (Ardèche),

28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas, dont le siège est ... unie à Privas (Ardèche),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SDEM, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 30 juillet 1985, M. Z..., salarié de la Société d'études et de montage (SEDM), a été blessé aux jambes par un engin de chantier aux commandes duquel se trouvait un chef d'équipe, M. C... ; Attendu que, pour dire que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur du fait de son chef d'équipe substitué dans la direction, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, pendant l'absence momentanée du chef de chantier, M. C... coordonnait le travail des ouvriers de la SDEM occupés sur le chantier, et avait, en conséquence, un pouvoir d'initiative, comme le démontre le fait qu'il avait pris lui-même la décision de mettre en route, à la place du conducteur, le locotracteur qui a provoqué l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'accomplir une tâche d'exécution aux lieu et place d'un autre salarié ne suffit pas à caractériser la qualité de substitué dans la direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... et la CPAM de Privas, envers la société SDEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;