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90-20048 Généré par l'IA

Insured Denied New Technical Expertise Due to Interpretation of Judicial Discretion Under Social Security Law

Numéro de cause 90-20048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision that refused to order a new technical expertise and limited sickness benefits to a specific date, arguing that the appellate court erred by treating the expert's opinion as binding on the jurisdiction, citing a change in social security law that purportedly granted the judge the discretion to order a new expertise upon a party's request, despite the lower court relying on the former statutory language; however, the High Court rejected the appeal, holding that the cited legal text merely grants the judge the *option* to order a new expertise, meaning the prior ruling was not in violation of the law.

Regeste Legislator

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article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990, l'article 7 du décret du 7 janvier 1959; Insured Denied New Technical Expertise Due to Interpretation of Judicial Discretion Under Social Security Law: An insured party appealed a decision that refused to order a new technical expertise and limited sickness benefits to a specific date, arguing that the appellate court erred by treating the expert's opinion as binding on the jurisdiction, citing a change in social security law that purportedly granted the judge the discretion to order a new expertise upon a party's request, despite the lower court relying on the former statutory language; however, the High Court rejected the appeal, holding that the cited legal text merely grants the judge the *option* to order a new expertise, meaning the prior ruling was not in violation of the law.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale pouvoir d'appréciation du juge expertise juridique interprétation du droit prestation statutaire litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L.141-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale
The Court cited this article as the basis for determining that the judge has only a faculty regarding ordering a new expert opinion, leading to the rejection of the appeal.
l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990
This law is cited as the source that replaced Article 7 of the decree of January 7, 1959, which modified Article L.141-2 of the Social Security Code, relevant to the appeal's argument.
l'article 7 du décret du 7 janvier 1959
This former article is mentioned as the provision that was replaced by the current text of Article L. 141-2 of the Social Security Code, which was central to the appellant's argument.
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90-15804
Insured Person v. Social Security Fund regarding Reimbursement for Medically Prescribed Analyses
90-13515
Social Security Fund v. Insured Person Regarding Medical Expert Report Production
91-15956
Social Security Reimbursement Discretionary Power Dispute
92-10635
Insured vs. Social Security Fund on Work Accident Coverage Appeal
21-16801
Insured Person v. Social Security Administration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale

The Court cited this article as the basis for determining that the judge has only a faculty regarding ordering a new expert opinion, leading to the rejection of the appeal.

l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990

This law is cited as the source that replaced Article 7 of the decree of January 7, 1959, which modified Article L.141-2 of the Social Security Code, relevant to the appeal's argument.

l'article 7 du décret du 7 janvier 1959

This former article is mentioned as the provision that was replaced by the current text of Article L. 141-2 of the Social Security Code, which was central to the appellant's argument.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Benabdallah X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit :

18/ de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

28/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990) d'avoir déclaré qu'il n'y avait lieu d'ordonner une nouvelle expertise technique et d'avoir dit que l'assuré ne pouvait prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 20 février 1987, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, résultant de l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990, lequel a remplacé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert s'impose simplement à l'intéressé et à la caisse et non plus à la juridiction compétente qui peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; dès lors, en se fondant sur l'article 7 précité, modifié par la loi du 23 janvier 1990 et devenu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que ce texte se borne à prévoir une simple faculté pour le juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;