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87-18922 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Contact Lenses: Tariff Schedule Interpretation

Numéro de cause 87-18922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a social security tribunal's decision that ordered the reimbursement of contact lenses prescribed for bilateral high hyperopia, because the relevant interministerial tariff schedules explicitly limited coverage for contact lenses to specifically enumerated cases, and the condition in question was not included. The Court of Cassation reasoned that the tribunal erred by ordering coverage based on a finding that the exclusion constituted a discriminatory lag behind technological progress, as coverage could only be granted within the strict confines of the enumerated nomenclature in the tariff regulations.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Contact Lenses: Tariff Schedule Interpretation: The Court of Cassation reasoned that the tribunal erred by ordering coverage based on a finding that the exclusion constituted a discriminatory lag behind technological progress, as coverage could only be granted within the strict confines of the enumerated nomenclature in the tariff regulations.

Mots-clés

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sécurité sociale nomenclature tarifaire prise en charge de la cataracte tarif des primes procédure d'action en matière d'assurances sociales exclusion sociale
Généré par l'IA
85-15399
Social Security Reimbursement for Replacement Contact Lenses Without Prior Approval
92-14563
Social Security Reimbursement for Eyeglasses Without Prior Authorization
92-14567
Health Insurance Fund Reimbursement for Eyeglasses Denied Due to Late Prior Agreement
87-18891
Social Security Reimbursement of Gaseous Pharmaceutical Preparation Tariff Dispute
87-18882
Social Security Reimbursement for Gaseous Pharmaceutical Mixture Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 17 du règlement intérieur de la caisse primaire d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'arrêté du 23 mai 1961, modifiant le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires

These provisions were violated by the lower court because the coverage for contact lenses was not provided for in the enumerated cases of the interministerial tariff.

Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of M. Y... to cover the costs and execution fees of the present judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans l'affaire opposant :

- M. Pascal Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation,

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne) ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 du règlement intérieur de la caisse primaire d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'arrêté du 23 mai 1961, modifiant le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour accorder à M. Y... la prise en charge de lentilles cornéennes prescrites le 15 septembre 1985 pour corriger une hypermétropie forte bilatérale, la décision attaquée énonce que si le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoit pas ce cas, "il s'agit d'un retard par rapport au progrès des techniques de rectification de la vision, retard créant une discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif et que le cas d'hypermétropie forte bilatérale n'y est pas mentionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

18 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;