Sickness Insurance Fund v. Worker (Annuity vs. Lump-Sum Indemnity for Work Accident)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by the primary sickness insurance fund against a decision that awarded a worker an annuity instead of a lump-sum indemnity for a work accident. The worker had suffered multiple accidents, and while the total resulting professional capacity reduction was 10% or more, the incapacity attributable solely to the final accident was less than 10%. The court of cassation quashed the appellate ruling, reasoning that relevant social security codes mandate a lump-sum indemnity for a work accident when the resulting permanent incapacity is below 10%, regardless of the cumulative effect of prior accidents, and that the appellate court erred by basing the payment type on the total reduction in capacity instead of the rate tied only to the last accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.434-1, L.434-2, alinéa 4, R.434-1, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Sickness Insurance Fund v. Worker (Annuity vs. Lump-Sum Indemnity for Work Accident): The worker had suffered multiple accidents, and while the total resulting professional capacity reduction was 10% or more, the incapacity attributable solely to the final accident was less than 10%. The court of cassation quashed the appellate ruling, reasoning that relevant social security codes mandate a lump-sum indemnity for a work accident when the resulting permanent incapacity is below 10%, regardless of the cumulative effect of prior accidents, and that the appellate court erred by basing the payment type on the total reduction in capacity instead of the rate tied only to the last accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal ground for the cassation concerning the fixing of the permanent incapacity rate for an accident.
Cited as a legal ground for the cassation concerning the modalities of calculating the annuity in case of successive accidents.
Cited as a legal ground for the cassation concerning the attribution of a capital indemnity when permanent incapacity is less than 10%.
Used by the Court to terminate the dispute and apply the correct rule of law after cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant au lieudit "La Ville Billy", commune de Saint-Lunaire, Dinard (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
En présence de :
M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents
antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 24 mai 1985, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt treize.