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91-10340 Généré par l'IA

Agricultural Operator Liquidation Appeal Based on Conciliator's Report

Numéro de cause 91-10340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator appealed a decision ordering his judicial liquidation, arguing that the lower court improperly relied on the conciliator's report instead of the report that the supervising judge was obligated to establish, because the conciliator's report allegedly lacked information on recovery prospects. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in confirming the liquidation order because the supervising judge's report, compiled using information gathered from the creditors' representative and the agricultural expert acting as the conciliator due to the debtor's negligence, provided sufficiently comprehensive grounds that the debtor failed to contest with evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 140 al. 2 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Agricultural Operator Liquidation Appeal Based on Conciliator's Report: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in confirming the liquidation order because the supervising judge's report, compiled using information gathered from the creditors' representative and the agricultural expert acting as the conciliator due to the debtor's negligence, provided sufficiently comprehensive grounds that the debtor failed to contest with evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
exploitation agricole liquidation de faillite motifs valables bailleur à ferme interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 140 al. 2 de la loi du 25 janvier 1985
This article defines the required report by the supervising judge, which was at the core of the appellant's argument regarding the basis for the liquidation order, even though the appeal was ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order, indicating the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-16918
Agricultural Operator v. Judicial Liquidation Confirmation Appeal
93-10029
Agricultural Operator Liquidation Confirmation Upheld
10/01502
Agricultural Reorganization Plan vs. Judicial Liquidation Following Asset Sale
13-20711
Farmer Liquidation Appeal Dismissed on Res Judicata of Agricultural Status
92-16688
Agricultural Operators' Liquidation Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 140 al. 2 de la loi du 25 janvier 1985

This article defines the required report by the supervising judge, which was at the core of the appellant's argument regarding the basis for the liquidation order, even though the appeal was ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order, indicating the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Les Braults, à Mery-les-Bois (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant 10, rueeorges Pompidou, à Bourges (Cher),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt déféré (Bourges, 31 octobre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'exploitation agricole, qu'il n'avait pas pour mission de recueillir, même s'il lui était permis de le faire, le rapport établi par le conciliateur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le cadre du règlement amiable ne pouvait pas remplacer celui qu'il incombait au juge-commissaire de dresser à l'issue de l'enquête prévue à l'article 140, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en déduisant dès lors du rapport de ce conciliateur qu'aucun plan de redressement n'était envisageable la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le juge-commissaire avait présenté un rapport sur la base d'éléments qui, eu égard à la négligence du débiteur, avaient dû être recueillis auprès du représentant des créanciers et de l'expert agricole désigné comme conciliateur dans la procédure préalable de règlement amiable, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en retenant que cette décision, intervenue après le dépôt du rapport du conciliateur, était étayée par des motifs très complets auxquels M.

X... n'apportait aucune contradiction soutenue par des pièces ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;