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91-17096 Généré par l'IA

Spousal Death Abates Divorce Appeal

Numéro de cause 91-17096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that there was no need to rule on an appeal concerning a divorce action because the defendant spouse died on June 4, 1991, before the divorce judgment became final. The court reasoned that, pursuant to articles 227 and 260 of the Civil Code, the marriage is dissolved by the death of one spouse, which extinguishes any pending divorce action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi, articles 227 et 260 du Code civil; Spousal Death Abates Divorce Appeal: The court reasoned that, pursuant to articles 227 and 260 of the Civil Code, the marriage is dissolved by the death of one spouse, which extinguishes any pending divorce action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce jugement civil acquêts désunion motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi
This is the core dispositive statement indicating the court will not rule on the merits because the underlying action (divorce) has become extinct.
articles 227 et 260 du Code civil
These articles form the legal basis cited immediately before the dispositive order explaining why the divorce action is extinguished by the death of a spouse.
Généré par l'IA
03-11403
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
07-17409
Extinction of Divorce Action by Death Pending Appeal
96-14696
Extinction of Divorce Action by Death of Petitioner During Cassation Appeal
JURITEXT000006974254
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
92-20127
Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi

This is the core dispositive statement indicating the court will not rule on the merits because the underlying action (divorce) has become extinct.

articles 227 et 260 du Code civil

These articles form the legal basis cited immediately before the dispositive order explaining why the divorce action is extinguished by the death of a spouse.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nouara X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. El Hadj X...,

(Algérie),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les conclusions de non lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant rejeté sa demande en divorce ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la commune d'Hassi Bahbah (Algérie), que M. X... est décédé le 4 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.