Divorce Proceedings Extinguished by Death of Respondent Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision concerning the applicable law for her divorce proceedings, but the Court of Cassation determined that the underlying divorce action was extinguished because the respondent spouse died on June 4, 1991, before the divorce decree became final, based on the principle that marriage dissolution by death terminates any pending divorce proceedings under the Civil Code articles pertaining to the dissolution of marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 227 et 260 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi; Divorce Proceedings Extinguished by Death of Respondent Spouse: The applicant appealed a decision concerning the applicable law for her divorce proceedings, but the Court of Cassation determined that the underlying divorce action was extinguished because the respondent spouse died on June 4, 1991, before the divorce decree became final, based on the principle that marriage dissolution by death terminates any pending divorce proceedings under the Civil Code articles pertaining to the dissolution of marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that the marriage dissolves upon the death of a spouse, leading to the extinction of the divorce action.
This is the final disposition based on the extinction of the divorce action due to the death of the defendant.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nouara X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. El Hadj X...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. X... ;
Sur les conclusions du non-lieu à statuer :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a dit que la loi applicable était celle du statut personnel des époux X...-Y... et enjoint à l'épouse de fournir, par tous documents, le contenu de la loi algérienne applicable à sa demande en divorce ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune d'Hassi Bahbah (Algérie) que M. X... est décédé le 4 juin 1991 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;