Guarantee Fund Compensation for Pre-1985 Offense: Failure to Verify Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of rapes committed in 1983 and 1984 sought compensation from the Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism and Other Offenses in November 1990, after the perpetrator was criminally convicted and the civil court awarded damages in June 1990. The Indemnification Commission granted the request, reasoning that the victim had a right to compensation under the law existing before December 30, 1985, and the subsequent law did not extinguish this right. The Court of Cassation quashed this decision because the Commission failed to verify whether the applicant met the legal conditions in force for receiving compensation, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Guarantee Fund Compensation for Pre-1985 Offense: Failure to Verify Eligibility: The Indemnification Commission granted the request, reasoning that the victim had a right to compensation under the law existing before December 30, 1985, and the subsequent law did not extinguish this right. The Court of Cassation quashed this decision because the Commission failed to verify whether the applicant met the legal conditions in force for receiving compensation, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision because the Indemnification Commission failed to verify if the legal conditions for indemnification under this article were met.
This is the primary operative order resulting from the accepted ground for cassation.
This procedural order dictates the referral of the case back to a different commission after cassation.
This order dictates how the costs are allocated in the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne),
en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Mlle Nadia Y...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mlle Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure aux lois du 30 décembre 1985 et du 6 juillet 1990 ; Attendu, selon la décision attaquée, que Nadia Y... a été victime de viols en 1983 et 1984 ;
qu'invoquant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, elle a, le 12 novembre 1990, présenté requête aux fins d'indemnisation, postérieurement à la condamnation pénale de l'auteur des faits par la cour d'assises de l'Hérault, le 15 juin 1990, l'arrêt civil de cette juridiction ayant alloué à la victime une somme de cinquante mille francs en réparation du préjudice causé ;
Attendu que, pour accueillir la requête en indemnisation, la commission se borne à énoncer que, conformément à sa jurisprudence, Mlle Nadia Y... était en droit d'obtenir une indemnisation avant la loi du 30 décembre 1985, et que cette dernière n'a pas ainsi pour effet de la priver de ce droit ;
qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la
requérante remplissait les conditions légales en vigueur pour bénéficier de l'indemnisation, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 avril 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Béziers ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.